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Actes législatifs

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-160 Ordonnance relative à l'Office de l'Ombudsman de la santé et des institutions sociales

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-161 Ordonnance sur l'organisation et le fonctionnement de La Castalie

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-162 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-154 Règlement du ministère public du canton du Valais

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-163 Règlement concernant la loi sur la profession d'avocat (RLPAv)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-164 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-155 Arrêté fixant l'entrée en vigueur de la loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-157 Arrêté fixant l'entrée en vigueur de la modification du 6 mai 2021 de la loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-165 Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les organisations de soins à domicile et les...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-166 Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les structures de soins de jour ou de nuit