Chancellerie d'Etat

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 121 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du mercredi 4 juin 2025.

Il a répondu à une motion, ainsi qu’à un postulat.

Il s’est déterminé sur les consultations fédérales suivantes:

• Réponse au Département fédéral de justice et police – consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les brevets
    
• Réponse au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – consultation concernant la révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2026
    
• Réponse au Département fédéral des finances – consultation relative à l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1, projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etas-Unis d’Amérique selon le modèle 1 et ordonnance sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique selon le modèle 1

Quatorze recours ont été traités par ses soins.

Il a porté vingt et une décisions concernant le personnel.

Département des finances et de l’énergie (DFE)

Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2026

Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté fixant les montants provisoires de la péréquation financière intercommunale servant à l’élaboration du budget du canton et des communes pour l’année 2026. Le taux de contribution des communes à fort potentiel de ressources a été fixé à 18%, contre 20% auparavant, ce qui permet de stabiliser le volume du fonds de péréquation financière à un haut niveau. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau système en 2012, le fonds a en effet augmenté de 40%. Malgré la réduction de ce paramètre, l’objectif minimum de 80 pour cent du potentiel de ressources moyen de l'ensemble des communes reste aisément atteint (83,6%) et les communes bénéficiaires maintiennent ainsi leurs recettes péréquatives.

41 communes alimenteront le fonds de péréquation pour 29,3 millions de francs et le canton participera pour 34,1 millions de francs. Au total, 63,4 millions de francs seront ainsi versés aux communes valaisannes défavorisées en termes de ressources ou de charges. Les montants par commune seront publiés dans le recueil officiel (RO: https://lex.vs.ch) avant la fin juin ainsi que sur la page internet du Service de statistique et de péréquation.