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Actes législatifs et administratifs (Archives)
Indice suisse des prix à la consommation en janvier 2021
Actes législatifs et administratifs (Archives)
2021-012 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR)
Actes législatifs et administratifs (Archives)
2021-013 Ordonnance sur la base de données référentielles des personnes physiques (OBDR-PP)
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2021-014 Ordonnance sur la base de données référentielles des entreprises et des établissements (OBDR-EE)
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Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat
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Le Département des finances et de l’énergie
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Département de l’économie et de la formation
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