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Actes législatifs

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) Annexe...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-006 Référendum Loi abrogeant la loi d'adhésion du 28 septembre 1998 à l'Accord intercantonal universitaire du 20 février 1997

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-007 Référendum Loi d'adhésion à la modification de la convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-008 Référendum Décision portant sur le cautionnement complémentaire de l’Etat du Valais pour le financement de l’emprunt bancaire de 17,55...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-009 Référendum Loi sur les constructions

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-010 Référendum Décision concernant l'octroi d'un crédit d'engagement pour les subventions du Programme Bâtiments

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-011 Référendum Décision concernant l'octroi d'un crédit d'engagement pour la construction d'un nouveau bâtiment de la Berufsfachschule...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-012 Référendum Décision concernant l'octroi d'un crédit d'engagement pour la construction d'un lycée-collège au Cours Roger Bonvin à Sion

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-015 Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC)