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Actes législatifs

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-019 Référendum Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-020 Référendum Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-018 Référendum Décret modifiant le décret modifiant la loi sur les forêts et les dangers naturels (LcFDN)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-176 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-168 Décision concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour les travaux de construction du tunnel Deibfels sur la route principale suisse...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-169 Décision concernant la construction des galeries Schusslaui et Lüegelti sur la route secondaire de montagne NG13, Täsch – Zermatt, tronçon...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-170 Décision concernant l'octroi d’un prêt conditionnellement remboursable pour la reconstruction du funiculaire Sierre – Montana – Crans, sur...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-171 Décision concernant le cofinancement des parcs naturels régionaux du Binntal et de Pfyn-Finges ainsi que la création et le cofinancement du...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-172 Décision relative à la ratification de la troisième tranche de crédits supplémentaires et d'engagement décidés par le Conseil d’Etat en...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-173 Décision concernant l'octroi d'un crédit d’engagement pour la première étape de la mesure prioritaire l de Sion-Vétroz, sur le territoire...