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Actes législatifs
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Actes législatifs et administratifs (Archives)
Le Service de l’application des peines et mesures du Département de la sécurité, des institutions et du sport
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Actes législatifs et administratifs (Archives)
Le Tribunal cantonal
Actes législatifs et administratifs (Archives)
2022-001 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LALRNIS)
Actes législatifs et administratifs (Archives)
Réf.-2022-002 Référendum Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam)
Actes législatifs et administratifs (Archives)
Réf.-2022-001 Référendum Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle et de la loi sur la formation...
Actes législatifs et administratifs (Archives)
Réf.-2022-003 Référendum Loi fixant la localisation des institutions cantonales de formation et de recherche du degré tertiaire et la contribution...
Actes législatifs et administratifs (Archives)
2022-004 Ordonnance sur les activités de santé publique déléguées par l'Etat
Actes législatifs et administratifs (Archives)
2022-002 Décision concernant l’octroi d’un cautionnement en faveur de la HES-SO Valais-Wallis pour la construction des locaux dédiés à Spark Sport &...
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